Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 591
Versions de la disposition

Texte complet
591. La commission scolaire rembourse aux membres des comités d’école, conformément aux règlements adoptés par elle à cette fin, les frais de déplacement, de logement et de repas encourus pour assister aux séances officielles de leur comité tenues hors de la communauté dans laquelle ils résident.
1978, c. 78, a. 1.
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